CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

www.995petrolhead.ch — 995 Heritage Sàrl

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Art. 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site www.995petrolhead.ch, exploité par 995 Heritage Sàrl, Route de Lausanne 31, 1052 Le Mont-sur-Lausanne (IDE : CHE-188.581.737).

En validant sa commande, le client accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à 995 Heritage Sàrl sauf accord écrit préalable.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.

Art. 2 — Produits et compatibilité

2.1 Descriptions produits

Les photographies, illustrations et descriptions techniques figurant sur le site sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une garantie contractuelle de conformité exacte entre le produit présenté et le produit livré, notamment en raison des évolutions de fabrication.

2.2 Responsabilité de compatibilité

Il appartient au client de vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule avant de passer commande. 995 Heritage Sàrl encourage le client à fournir sa carte grise avec les infos du véhicule, son numéro de châssis (VIN) et son numéro d'homologation lors de la commande.

Quelle que soit la commande, nos équipes procèdent à un contrôle de compatibilité et d'homologation avant validation et expédition. Ce contrôle vise à éviter les erreurs de montage ou d'homologation.

Si le client fournit sa carte grise et ses informations d'homologation et qu'une incompatibilité est avérée de notre part, un retour sera accepté dans les conditions de l'Art. 6.

Si le client ne fournit pas ces informations malgré notre demande, il est seul responsable de la vérification de compatibilité. Aucun retour pour incompatibilité ne sera accepté dans ce cas.

Les pièces non homologuées pour la circulation routière en Suisse sont vendues exclusivement pour un usage en circuit ou hors route. Il appartient au client de vérifier la légalité de l'utilisation prévue.

Art. 3 — Conclusion du contrat

Les produits et prix publiés sur le site constituent une offre commerciale, sous réserve de disponibilité et d'exactitude des informations affichées.

Le contrat de vente est conclu au moment de la validation du paiement par le client. Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par e-mail. Cette confirmation atteste de la réception de la commande et ne constitue pas une confirmation de disponibilité effective du produit.

995 Heritage Sàrl se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de rupture de stock, arrêt de production, d'erreur manifeste de prix, ou de suspicion de fraude. Le cas échéant, le client est immédiatement informé et remboursé intégralement.

Commandes spéciales

La nature de notre activité implique que la grande majorité des produits est acheminée sur commande, fabrication à la demande. Ces commandes ne peuvent être ni annulées, ni modifiées, ni retournées une fois confirmées par 995 Heritage Sàrl, sauf dans les conditions prévues à l'Art. 6.

Art. 4 — Prix et paiement

4.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse au taux légal en vigueur. 995 Heritage Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.2 Modes de paiement acceptés

Les modes de paiement suivants sont acceptés sur www.995petrolhead.ch :

— Carte de crédit / débit (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) via Stripe — traitement sécurisé PCI-DSS, aucune donnée bancaire stockée sur nos serveurs.

— TWINT — solution de paiement mobile suisse.

— Klarna — paiement différé (sous 30 jours) ou échelonné, sous réserve de validation de solvabilité par Klarna.

— Apple Pay / Google Pay — via portefeuilles numériques.

— Virement bancaire (paiement anticipé) — la commande est expédiée dès réception du paiement complet. Les coordonnées bancaires et une QR-facture sont transmises par e-mail après validation de la commande.

4.3 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont protégées par un chiffrement SSL/TLS (HTTPS). 995 Heritage Sàrl se réserve le droit de vérifier la validité du moyen de paiement. En cas de suspicion de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.

4.4 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de 995 Heritage Sàrl jusqu'au paiement intégral du prix.

Art. 5 — Frais et délais de livraison

5.1 Zones de livraison

995 Heritage Sàrl livre exclusivement en Suisse. Les expéditions internationales sont possibles sur demande préalable écrite. Pour tout envoi hors Suisse, les frais de douane, taxes et TVA du pays de destination sont à la charge exclusive du client.

5.2 Frais de livraison (Suisse)

— Gratuit pour toute commande dès CHF 149.-

— CHF 10.- pour les commandes inférieures à CHF 149.-

— International : sur devis selon poids, volume et destination.

5.3 Délais de livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnité.

— Produits disponibles : 3 à 21 jours ouvrables en moyenne.

— Produits sur commande ou fabrication spécifique : 4 à 12 semaines. Le délai indicatif est précisé sur la fiche produit ou communiqué par e-mail lors de la confirmation de commande.

5.4 Vérification à la réception

Le client est tenu de vérifier l'état et la conformité de la marchandise immédiatement à la réception.

— Dommages de transport : toute avarie visible doit être signalée avec photos le jour même de la réception à info@995petrolhead.ch. Passé ce délai, la marchandise est réputée reçue en bon état.

— Erreur de référence : toute réclamation concernant un article non conforme à la commande doit être faite par écrit dans les 7 jours suivant la réception.

Art. 6 — Droit de retour

6.1 Principe

Conformément au droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. 995 Heritage Sàrl accorde néanmoins, à titre commercial, un délai de retour de 7 jours calendaires après réception, sous les conditions strictes définies ci-après.

Le traitement du retour peut nécessiter un délai supplémentaire.

6.2 Conditions de retour

Pour qu'un retour soit accepté, les conditions suivantes doivent être réunies simultanément :

— Accord écrit préalable obligatoire : aucun retour n'est accepté sans demande écrite à info@995petrolhead.ch et attribution d'un numéro de retour (RMA) par 995 Heritage Sàrl.

— La pièce doit être strictement neuve, non montée, sans aucune trace d'utilisation, dans son emballage d'origine intact et propre à la revente.

— Composants électroniques : les pièces électroniques dont l'emballage d'origine a été ouvert, le scellé rompu, ou qui ont été testées ou montées, ne sont en aucun cas reprises ou échangées.

— Compatibilité carte grise non fournie : si le client n'a pas fourni sa carte grise lors de la commande malgré notre demande, aucun retour pour incompatibilité n'est accepté.

6.3 Processus de remboursement

Le remboursement intervient uniquement après réception de la pièce retournée et contrôle technique complet par nos équipes.

— Frais de retour : à la charge exclusive du client.

— Frais de restockage : un forfait de 20 % du montant de la pièce peut être déduit du remboursement pour tout retour pour changement d'avis ou erreur de commande de la part du client.

— Délai de remboursement : le remboursement est effectué dans un délai 14 jours suivant la validation technique de la pièce retournée.

Art. 7 — Garantie

7.1 Garantie fabricant

Les pièces neuves commercialisées par 995 Heritage Sàrl bénéficient de la garantie d'usine du fabricant, en principe de 2 ans à compter de la date de livraison.

7.2 Exclusions de garantie

La garantie est caduque dans les cas suivants :

— Montage défectueux ou non conforme aux instructions du fabricant.

— Utilisation sur circuit, en compétition, ou dans des conditions non conformes à l'usage prévu.

— Modification, transformation ou intervention non autorisée sur la pièce.

— Négligence, entretien insuffisant ou dommage externe.

— Non-respect des présentes CGV.

7.3 Étendue de la garantie

La garantie de 995 Heritage Sàrl couvre exclusivement le remplacement ou le remboursement de la pièce défectueuse, après expertise. Elle ne couvre en aucun cas les frais de main-d'œuvre, de garage, de véhicule de remplacement, de remorquage ou tout autre frais indirect.

La garantie est de type Bring-In : le client achemine la pièce à ses frais à l'adresse indiquée par 995 Heritage Sàrl. Les frais de retour de la pièce réparée ou remplacée sont à notre charge si le cas de garantie est confirmé.

Art. 8 — Responsabilité

La responsabilité de 995 Heritage Sàrl est limitée au montant de la commande concernée. 995 Heritage Sàrl ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation d'une pièce, d'un montage incorrect effectué par le client ou un tiers, ou de la non-conformité de la pièce à un usage non prévu.

En cas de force majeure (grève, sinistre, rupture d'approvisionnement, pandémie, etc.), les obligations de 995 Heritage Sàrl sont suspendues pour la durée de l'événement, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Art. 9 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité disponible sur www.995petrolhead.ch.

Art. 10 — For juridique et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse. En cas de litige entre 995 Heritage Sàrl et un client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est à 1052 Le Mont-sur-Lausanne, Suisse.

Contact

995 Heritage Sàrl — 995 Petrol Head

Route de Lausanne 31, 1052 Le Mont-sur-Lausanne

E-mail : info@995petrolhead.ch

www.995petrolhead.ch